Rémunération d’employés à domicile (particuliers employeurs)

La rémunération (appelé le salaire pour un salarié(e)) est fixée par le contrat de travail.

En aucun cas, la rémunération  ne peut être inférieure au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire en vigueur ni aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la convention collective.

Le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier, et également revalorisé (comme c’est le cas en 2022) si l’inflation compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation.

SMIC 
Au 01 aout 202211.07 € bruts | x.xx Net
Salariés entre 17 ans et 18 ans9.93€ bruts
Salariés 17 ans et moins8.86€ bruts

Historique du SMIC

SMIC 
Au 01 mai 202210.85 € bruts | x;xx Net
Salariés entre 17 ans et 18 ans9.77 € bruts
Salariés 17 ans et moins8.68 € bruts

Un salarié mineur ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle peut percevoir un SMIC minoré.

Cet abattement est supprimé pour un jeune travailleur ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle..

Article D3231-3 | Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

Salaire conventionnel ou SMIC

Les employés salariés du particulier employeur dépendent de la convention collective des particuliers employeurs.

Tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur » ont l’obligation de respecter cette disposition.

Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels fixe les salaires minimaux applicables au salaire le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Cependant lorsque le salaire horaire prévu dans cet avenant devient inférieur au SMIC, le particulier employeur doit rémunérer son salarié au minimum sur la base du SMIC horaire brut.

Le Salaire Conventionnel

Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

NIVEAU

Salaire Brut Horaire

Salaire Brut Mensuel 174 h

Majoration pour

certification branche

Salaire Horaire

certification branche

Salaire mensuel

certification branche

I

10.68 €

1 858,32 €4 %

11.11 €

1 933,14 €
II

10.75 €

1 870,50 €4 %

11.18 €

1 945,32 €
III

10.88 €

1 893,12 €4 %

11.32€

1 969,68 €
IV

11.06 €

1 924,44 €4 %

11.50 €

2 001,00 €
V

11.24 €

1 955,76 €5 %

11.80 €

2 053,20 €
VI

11.74 €

2 042,76 €5 %

12.33 €

2 145,42 €
VII

12.03 €

2 093,22 € 

 

 
IIX

12.42 €

2 161,08 € 

 

 
IX

13.15 €

2 288,10 € 

 

 
X

13.94 €

2 425,56 € 

 

 
XI

14.84 €

2 582,16 € 

 

 
XII

15.80 €

2 749,20 € 

 

 

Sur le tableau, le salaire mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, soit 174 heures mensuelles.

Avenant 1 du 18 février 2022

Les Avantages en Nature

le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.

Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Le coût d’un repas est évalué à : 5.00 €.

Le coût du logement est évalué à : 72.30 €.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Sommes prises en compte pour le SMIC

Important, certaines sommes sont prises en compte pour le calcul du SMIC de l’employé.

Le salaire de base
Les avantages en nature
Les primes liées à la productivité.

Mais, le particulier employeur (l’employeur) ne peut faire valoir des autres primes (intéressement, ancienneté…) ou des remboursements de frais, ou des majoration des heures supplémentaire pour justifier que son employé est rémunéré au SMIC ou au delà.

Article D3231-6 | Le salaire horaire à prendre en considération pour l’application de l’article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.”

Salaire Brut et salaire Net

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Du « salaire Brut » (souvent salaire prévu au contrat), l’employeur prélève des cotisations salariales destinées à financer (avec les cotisations patronales) la couverture sociale de l’employé de maison.

Le « salaire net » (somme restante)) est remise au salarié avec un bulletin de salaire. (L’Urssaf remet par voie postale, son bulletin de paie (« l’attestation d’emploi ») au salarié, dans le cas d’un CESU.>

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SMIC au 1er août 2022

11.07 €

Brut Horaire hors 10 % de congé payé

Augmentation selon inflation