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Indemnité Frais kilométrique
Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser.
Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. (soit sur justificatif des dépenses, soit en utilisant le barème des frais kilométrique)
Indemnités liées à la conduite d'un véhicule
Cas de l'Employé du particulier employeur
Les indemnités kilométriques cesu dépend de l’article 57 de la convention collective.
Article 57 de la convention collective : –
Indemnités liées à la conduite d’un véhiculeSi, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique.
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal.
Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique.
Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.
Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.
Il appartient à vérifier sur votre contrat de travail comment sont pris en compte ces indemnités de déplacement.
Cependant, si vous avez un contrat de travail, entre la date de rédaction de votre contrat de travail et le jour présent, ces frais ont certainement changés. Tout laisse penser que vous devez vous référer aux barèmes mentionnés (fiscal et administration)
Cas de l'Employé d'une entreprise de services à la personne
Article 1er de l’Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique
Indemnité kilométriqueEn cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d’euros par kilomètre.
Précision : Cet avenant annule l’article e) de la convention collective [ e) Chapitre I Section 2 Partie 2) ] “En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à : (voir textes salaires).”
Salarié - employé - travailleur
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.
Le Barème des indemnités kilométrique de l'administration
Attention : Ne pas confondre avec le barème fiscal.
Le barème de l’administration n’est pas le barème fiscal qui est publié chaque année pour les impôts.
| Barème de l’administration pour une automobile | |||
| Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 5 cv et moins | 0.32 € | 0.40 € | 0.23 € |
| 6 cv et 7 cv | 0.41 € | 0.51 € | 0.30 € |
| 8 cv et plus | 0.45 € | 0.55 € | 0.32 € |
Le Barème Forfaitaire Fiscal
Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Mise à jour et revalorisation : généralement en février de chaque année.
Voiture – Montants au 1er janvier
| Kilométrage parcouru à titre professionnel | |||
| Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 cv et moins | d x 0,502 | (d x 0,300) + 1007 | d x 0,350 |
| 4 cv | d x 0,573 | (d x 0,323) + 1 262 | d x 0,387 |
| 5 cv | d x 0,603 | (d x 0,339) + 1 220 | d x 0,405 |
| 6 cv | d x 0,631 | (d x 0,355) + 1 382 | d x 0,425 |
| 7 cv et plus | d x 0,661 | (d x 0,374) + 1 435 | d x 0,446 |
Motocyclette – Montants au 1er janvier
| Kilométrage parcouru à titre professionnel | |||
| Moto | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| De 1 à 2 cv | d x 0,375 | (d x 0,094) + 845 | d x 0,234 |
| De 3 à 5 cv | d x 0,444 | (d x 0,078) + 1099 | d x 0,261 |
| Plus de 5 cv | d x 0,575 | (d x 0,075) + 1502 | d x 0,325 |
Cyclomoteur inferieur 50 cm3 – Montants au 1er janvier
| Kilométrage parcouru à titre professionnel | ||
| Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
| d x 0,299 | (d x 0,07) + 458 | d x 0,162 |
Majoration Véhicule électrique – Montants au 1er janvier
| Kilométrage parcouru à titre professionnel | ||
| A partir du 1er janvier 2021 | Frais de déplacement | |
| Majoration | + 20 % | |
Frais professionnel
Frais professionnels et la déduction de 10 %
Le saviez-vous ?
Actuellement en tant que salarié, vous n’êtes imposable que sur 90 % de vos revenus. Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous avez droit à une déduction de 10 %, pour vos frais professionnels
Frais professionnels réels
Vos frais professionnels sont peut-être bien plus important que ces 10 % de déduction. Dans ce cas, vous pouvez opter pour la déduction au frais réels. C’est simple, c’est sur votre déclaration 2042 !
1ère – Déterminer vos frais
Vos frais professionnels sont principalement des frais de déplacement pour vous rendre à votre travail
Vous devez tenir compte des frais pour vous rendre à votre travail
Mais aussi les frais de déplacement effectués avec votre véhicule pendant votre travail
2 -ème – Comparer au 10 %
La déduction automatique (10 %) couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction : les frais de déplacements du domicile au lieu de travail ; les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ; l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur).
Limite de déduction : En 2022
- 448 € minimum par salarié sauf si la rémunération déclarée est inférieure à ce montant.
- 12 829 € maximum par salarié
Remboursement de frais
Votre employeur peut prendre en charge des frais
Ces allocations ou remboursements ne sont pas imposable si :
- ont un caractère professionnel ;
- correspondent à des dépenses réelles ;
- peuvent être justifiés ;
- sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10%.
indemnité kilométrique cesu 2022 : > 0.22 €
En savoir Plus sur les Frais !
Résumé des indemnités kilométriques
Les indemnité de frais kilométrique sont dues à l’employé qui utilise son véhicule.
Ne pas confondre un barème de l’administration et le barème fiscal
Il n’y a pas de cotisations sociales sur l’indemnité kilométrique.
L’indemnité kilométrique fixé dans un contrat de travail est certainement obsolète sans avenant.
L’indemnité de frais kilométrique permet d’indemniser un employé pour l’usage de son véhicule (carburant, pneu, entretien…)
Le barème fiscal est généralement mis à jour en février de chaque année.
Ce qu'il faut Savoir !
® 3 août 2022 – Fiche établie par besoin aides.fr | emplois2services.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Reproduction interdite. Sources : Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.
JORF n°0037 du 13 février 2022