Frais kilométrique

Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.

Les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. (soit sur justificatif des dépenses, soit en utilisant le barême des frais kilométrique)

Indemnités liées à la conduite d’un véhicule

Employé du particulier employeur

Article 57 de la convention collective : –

Indemnités liées à la conduite d’un véhicule

Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique.

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal.

Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique.

Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.

Le présent article est complété par les dispositions de même objet prévues par chacun des socles spécifiques.

Il appartient à vérifier sur votre contrat de travail comment sont pris en compte ces indemnité de déplacement. Néanmoins, entre la date de rédaction de votre contrat de travail et le jour présent, ces frais ont changés, tout laisse penser que vous devez vous référer aux barème mentionnés (fiscal et administration)

Employé d’une entreprise de services à la personne

Article 1er de l’Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique

Indemnité kilométrique

En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d’euros par kilomètre.

Précision : Cet avenant annule l’article e) de la convention collective [ e) Chapitre I Section 2 Partie 2) ] “En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à : (voir textes salaires).”

Salarié –  employé – travailleur

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. 

Le Barème des indemnités kilométrique de l'administration

Ne pas confondre avec le barème fiscal.

    Barème de l’administration pour une automobile
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 cv et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Le Barème Forfaitaire Fiscal

Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Mise à jour et revalorisation : généralement en février de chaque année.

Voiture – Montants au 1er janvier

   Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,502(d x 0,300) + 1007d x 0,350
4 cv d x 0,573(d x 0,323) + 1 262d x 0,387
5 cv d x 0,603(d x 0,339) + 1 220d x 0,405
6 cv d x 0,631(d x 0,355) + 1 382d x 0,425
7 cv et plus d x 0,661(d x 0,374) + 1 435d x 0,446

Motocyclette – Montants au 1er janvier

  Kilométrage parcouru à titre professionnel
MotoJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
De 1 à 2 cvd x 0,375(d x 0,094) + 845d x 0,234
De 3 à 5 cvd x 0,444(d x 0,078) + 1099d x 0,261
Plus de 5 cvd x 0,575(d x 0,075) + 1502d x 0,325

Cyclomoteur inferieur 50 cm3 – Montants au 1er janvier

Kilométrage parcouru à titre professionnel
Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 km
d x 0,299(d x 0,07) + 458d x 0,162

Majoration Véhicule électrique – Montants au 1er janvier

Kilométrage parcouru à titre professionnel
A partir du 1er janvier 2021Frais de déplacement 
Majoration + 20 % 

® Rédigé par besoinaides | emplois2services.fr –- informations, pouvant évoluer selon la législation, en vigueur au jour de la rédaction 3 aout 2022

Sources : Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.
JORF n°0037 du 13 février 2022

Frais professionnel

Frais professionnels et la déduction de 10 %

Le saviez vous ?

Actuellement en tant que salarié, nous n’êtes imposable que sur 90 % de vos revenus. Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous avez droit à une déduction de 10 %, pour vos frais professionnels

Frais professionnels réels

Vos frais professionnels sont peut être bien plus important que ces 10 % de déduction. Dans ce cas, vous pouvez opter pour la déduction au frais réels. C’est simple, c’est sur votre déclaration 2042 !

1

Déterminer vos frais

Vos frais professionnels sont principalement des frais de déplacement pour vous rendre à votre travail

Vous devez tenir compte des frais pour vous rendre à votre travail

Mais aussi les frais de déplacement effectués avec votre véhicule pendant votre travail

2

Comparer au 10 %

La déduction automatique (10 %) couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction : les frais de déplacements du domicile au lieu de travail ; les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ; l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur).

Limite de déduction : En 2022 -448 € minimum par salarié sauf si la rémunération déclarée est inférieure à ce montant.
-12 829 € maximum par salarié

Remboursement de frais

Votre employeur peut prendre en charge des frais

Ces allocations ou remboursements ne sont pas imposable si : ont un caractère professionnel ; correspondent à des dépenses réelles ; peuvent être justifiés ; sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10%.

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