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Déclaration – Agrément – Autorisation
ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT
ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION
ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION
Enfant de moins de 36 mois
Garde d'enfants moins de 36 mois, à domicile
PRESTATAIRE/ MANDATAIRE
Enfant de moins de 18 ans handicapé
Garde d'enfants moins de 18 ans handicapé, à domicile
PRESTATAIRE/ MANDATAIRE
Enfant de moins de 36 mois
Accompagnement des enfants moins de 36 mois dans leurs déplacements
PRESTATAIRE/ MANDATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes citées
MANDATAIRE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Prestation de conduite du véhicule personnel de ces personnes citées ci-dessus
MANDATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de ces personnes citées ci-dessus dans leurs déplacements
PRESTATAIRE/ MANDATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale
PRESTATAIRE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Prestation de conduite du véhicule personnel
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de ces personnes ci-dessus dans leurs déplacements
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Tout public
Entretien de la maison et travaux ménagers
PRESTATAIRE
Tout public
Petits travaux de jardinage, débroussaillage
PRESTATAIRE
Tout public
Travaux de petit bricolage homme toutes mains
PRESTATAIRE
Enfant de plus de 36 mois
Garde d'enfants à domicile
PRESTATAIRE
Tout public
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
PRESTATAIRE
Personne dépendante
Soins d'esthétique à domicile
PRESTATAIRE
Tout public
Préparation de repas à domicile
PRESTATAIRE
Tout public
Livraison de repas à domicile
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Tout public
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Tout public
Livraison de courses à domicile
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Tout public
Assistance informatique à domicile
PRESTATAIRE
Personne dépendante
Soins et promenades d'animaux de compagnie
PRESTATAIRE
Tout public
Maintenance, entretien et vigilance temporaires
PRESTATAIRE
Tout public
Assistance administrative à domicile
PRESTATAIRE
Enfants de plus de 36 mois
Accompagnement des enfants déplacements
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Tout public
Téléassistance et visio assistance
PRESTATAIRE
Personnes sourdes et malentendantes
Interprète en langue des signes, technicien l'écrit
PRESTATAIRE
Autres que personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Prestation de conduite du véhicule personnel
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Autres que personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement personnes dans leurs déplacements
PRESTATAIRE
DANS OFFRE GLOBALE
Autres que personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Assistance aux personnes temporairement
PRESTATAIRE
Notion d'OFFRE GLOBAL
Certaines activités ne peuvent être exercées seule comme prestation.
Il s’agit des activités de déplacement, ou de livraison.
La nécessité est qu’elles complètent une activité (une prestation) qui a lieu au domicile.
Le bénéficiaire ne peut bénéficier du crédit d’impôt services à domicile, que si ces prestations sont accomplies parmi d’autres prestations du prestataire au domicile du bénéficiaire (employeur ou client)
Exemple d'offre global de service
Des exemples de ce qui peut être fait en toute logique.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
+Préparation de repas à domicile
Accompagnement des enfants déplacements
+Garde d’enfants à domicile