Le crédit d'impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt service à domicile est un avantage fiscal spécifique du secteur des services à la personne. Ceci facilite le recours aux services en réduisant sa dépense financière.

Recourir à un service à la personne, par l’emploi d’un prestataire de service à votre domicile ou en faisant appel à un organisme de services à la personne, vous donne droit à un avantage fiscal services à la personne : le crédit d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de pouvoir justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

CREDIT D’IMPOT

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Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.

Concrètement, en CRÉDIT IMPOT l’administration fiscale vous reverse une somme, en réduction d’impôt, la somme est déduite d’un impôt, dans ce dernier cas, elle ne bénéficiait qu’aux foyers imposable.

Pour les dépenses effectuées depuis le 1^er janvier 2017, le crédit d’impôt a été généralisé par l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages. En remplacement de la réduction d’impôt pour certains et le crédit d’impôt pour d’autres. besoinaides.fr emplois2services.fr

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu’à 12000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6000 euros)

Cas d’emploi à domicile : La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition.

Cette limite est portée à 18000 € après majoration, et cette limite est portée à 20 000 € pour invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1

Article L341-4 – En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Article L541-1 – Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Plafond majoré de 1500 Euros par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée)

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge (Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer) au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans.

La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

Limites ou Plafonds de certaines dépenses

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Résumé de l’avantage fiscal crédit d’impôt

	Limite dépense	Limite dépense Emploi direct 1^ere année	Limite dépense Invalidité
	12000	15000	20000
	Limite après majoration	Limite après majoration
	15000	18000	20000
Petit Jardinage	5000	5000	5000
Aide Informatique	3000	3000	3000
Petit Bricolage	500	500	500

Justificatif – Attestation fiscale

Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l’aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme prestataire.

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire lors de la déclaration de revenus (déclaration d’impôt sur le revenu – au printemps) les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, de pouvoir justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile, justifiant du paiement des prestations et/ou salaires et contributions.

Depuis 2022, les usagers peuvent en bénéficier immédiatement avec l’AVANCE IMMEDIATE. En mode CESU depuis le site du CESU, ou en mode prestataire et organisme lors du règlement quand les prestataires proposent cette offre.

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Le paiement du crédit d’impôt

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, voici comment vous allez obtenir votre crédit d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt est calculé sur vos déclarations faites sur votre déclaration de l’année précédente.

AU 15 janvier vous obtenez 60 % du crédit d’impôt.

Le solde à compter du mois de juillet, suite à la réception de votre déclaration d’impôt.

Le site besoinaides.fr propose un service d’assistance pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

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